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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Mise à jour: Novembre 2023

Merci de lire attentivement les présentes conditions générales de vente du présent site. En achetant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute vente directe des produits de la société WARMPAC (ci-après « le Produit ») à toute personne physique ou morale (l’ « Acheteur »). Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues, émis par WARMPAC, n’ayant qu’une valeur indicative. (Visuels et documents marketing non contractuels pouvant être modifiés à tout moment à notre initiative).
Aucune condition particulière quelle qu’en soit la forme y compris sous forme de conditions générales ou spécifiques d’achat, intégrées ou non dans une commande ou tout autre document, ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente, sauf accord écrit et exprès de WARMPAC. L’Acheteur reconnait par la passation de sa commande que toute condition contraire de l’Acheteur est, à défaut d’acceptation écrite expresse, inopposable à WARMPAC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
L'identifiant unique FR007352_0570LE attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société WARMPAC (51963485100017). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

ARTICLE 2 – EFFECTIVITÉ DES COMMANDES

Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation expresse écrite par WARMPAC. WARMPAC se réserve le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme aux présentes conditions ou comporterait des erreurs.
A compter de l’acceptation écrite de la commande par WARMPAC, celle -ci est réputée ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou annulation et engage l’Acheteur notamment quant à son règlement. Les commandes sont envoyées à WARMPAC par email, directement sur son site internet ou sur demande de devis préalable.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

La livraison interviendra dans le délai indiqué à la commande acceptée ou dans l’acceptation de commande, suivant la date de réception du paiement du prix par WARMPAC. Les délais sont indicatifs et tout retard éventuel ne donne droit à l’Acheteur ni d’annuler la vente, ni de refuser le Produit et ne donnera lieu à aucune retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. La livraison du Produit s’entend à l’adresse du destinataire, non déchargé sauf convention expresse entre les parties. Le transfert des risques sur le Produit a lieu dès le chargement dans le premier mode de transport à la sortie de l’usine (Ex-Works selon les incoterms ICC en vigueur à la date de l’acceptation de commande). Sauf disposition expresse mutuellement agréée par écrit prévoyant spécifiquement autrement, le Produit est donc toujours transporté aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries ou de livraison partielle de faire toutes constatations nécessaires, y compris si le transport est organisé par WARMPAC. L’Acheteur devra émettre ses réserves sur le bon de livraison, et éventuellement refuser le Produit en cas d’avarie constatée. Il devra ensuite confirmer ses réserves par écrit (lettre recommandée avec avis de réception) sans délais et au plus tard dans les 3 jours conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. Pour information, la seule mention « sous réserve de déballage » figurant sur le bon de livraison, ne vaut pas réclamation.
A la livraison du Produit, l’Acheteur devra s’assurer de son bon état et de sa conformité à la commande.
En cas de non-conformité du Produit livré à la commande, l’Acheteur devra en informer WARMPAC par écrit dans un délai de quinze jours avec tous les documents de nature à démontrer le défaut de conformité du Produit livré. Si WARMPAC confirme la non-conformité du Produit, l’Acheteur pourra obtenir, au choix de WARMPAC soit le remplacement du Produit, soit son remboursement au prix d’achat dans les trente (30) jours de la demande écrite de l’Acheteur. Pour ce faire, l’Acheteur devra retourner le Produit à WARMPAC en parfait état et dans son emballage d’origine.
L’Acheteur devra préalablement à tout retour de Produit, prendre contact avec le service client de WARMPAC afin de prendre connaissance de la procédure de retour en suivant les indications qui sont portées sur son site internet (https://warmpac.fr) dans l’onglet « SAV » ou « service après-vente ».
Les caractéristiques des Produits mentionnées dans nos catalogues et/ou sur notre site web (visuels, dimensions, descriptifs, poids etc.) n’ont qu’une valeur d’information générale et ne sont en aucun cas des engagements contractuels. Ces caractéristiques sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

WARMPAC SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DU PRODUIT JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, quelles que soient les conditions de livraison et de paiement, étant rappelé que la vente se fait Ex-Works.
En conséquence, l’Acheteur doit souscrire à un contrat d’assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de non-paiement par l’Acheteur, et sans renoncer à aucun de ses droits, WARMPAC pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution du Produit aux frais et risques de l’Acheteur ou pourra requérir la reprise de possession des Produits en quelque main qu’ils se trouvent.

ARTICLE 5 - GARANTIES

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et Responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil).
WARMPAC garantit l’absence de défaut caché qui rendrait le Produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuerait cet usage au point que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il en avait eu connaissance.

L’Acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il notifie WARMPAC par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de quinze jours à compter de la découverte du vice.

Garantie contractuelle

L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de la garantie prévue au présentes conditions générales de vente et s’engage à les transmettre aux intermédiaires ou utilisateurs finaux.
Le Produit est livré accompagné d’une notice, précisant les spécificités, dont la durée, de la garantie par gamme de Produits. Sauf indication contraire sur la notice, la garantie du Produit (pièces uniquement) est de deux ans à compter de la date figurant sur la facture de vente du produit neuf par l’Acheteur à son utilisateur final.
Toute intervention effectuée dans le cadre de la garantie ne proroge pas la durée de celle-ci. La facture est exigible et conditionne toute prise en charge sous garantie.
En tout état de cause, pour les Produits reconnus comme défectueux par WARMPAC, la présente garantie est limitée, selon les cas, soit à la remise en état ou l’échange par un produit neuf ou reconditionné identique, soit, en cas d’indisponibilité d’un Produit identique, au remboursement via un avoir. Les frais éventuels de pose, dépose, vidange, remplissage, traitement (produits, etc.) et de port sont à la charge de l’Acheteur. Les frais d’expédition du produit réparé ou remplacé et livré à l’Acheteur sont à la charge de WARMPAC ainsi que les frais de main d’œuvre en atelier. Suite à demande de prise en charge dans le cadre de la garantie, si le Produit s’avère conforme, les frais liés au traitement du retour et éventuels frais engendrés par la réclamation seront à la charge de l’Acheteur et pourront lui être facturés par WARMPAC.
Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après- vente WARMPAC par la création d’un dossier SAV via son site internet : https://warmpac.fr où se trouve l’intégralité des conditions spécifiques concernant le service après-vente.

Exclusions

La garantie contractuelle ne couvre pas les problèmes provenant en tout ou en partie d’une négligence, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive ou non conventionnelle, d’une maintenance insuffisante ou inappropriée, d’une réparation incorrecte, du non-respect des instructions d’installation, de stockage, ou défauts imputables à des causes d’origine externe (catastrophe naturelle ou technologique, etc…).
La garantie contractuelle ne couvre pas les consommables ni une réparation effectuée par une tierce personne non autorisée expressément par écrit par WARMPAC. Les accrocs, trous, déchirures, taches, usures naturelles, accidents extérieurs sont exclus de la garantie. La garantie n’est pas transmissible à un tiers.

Hors garantie

Toute réparation hors garantie fera l’objet d’un devis préalable. Seuls les devis écrits sont recevables, leur durée de validité est d’un mois. Les conseils, la préconisation ou l’assistance technique dispensés à titre gracieux sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de WARMPAC. Si au cours de la réparation suite au premier devis accepté, le défaut d’un ou plusieurs composants supplémentaires apparaît, nous nous engageons à faire parvenir un nouveau devis pour acceptation.
Le Produit sera conservé dans les locaux de WARMPAC pendant 45 jours à compter de la date d’émission du devis. Passé ce délai, et à défaut d’accord de la part de l’Acheteur sur le devis de réparation à effectuer, le Produit sera retourné. Dans ce cas, les frais de port et d’expertise seront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 6 - PRIX

Le Produit est vendu au prix en euros, hors taxe, en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix sont révisables sans préavis selon les décisions prises par WARMPAC et ne deviennent définitifs qu’après acceptation d’une commande par WARMPAC. Les prix indiqués dans la commande ne peuvent reprendre que les remises, rabais et ristournes accordés expressément par écrit par WARMPAC. Toute réclamation concernant la facture devra être notifiée à WARMPAC par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard dans les 15 jours de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée correcte et acceptée sans réserve. Toutes les taxes, droits de douane et autres frais liés notamment au transport sont ajoutés au prix de vente et portés sur la facture.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Produit est payable en totalité à la commande sauf conditions spécifiques accordées à l’Acheteur et agréées par écrit par WARMPAC. Seule la bonne réception du paiement par WARMPAC fera courir l’obligation de livraison de WARMPAC sauf mention contraire écrite. Aucun escompte pour paiement comptant n’est accordé.
Le défaut de paiement de la commande à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance sans mise en demeure préalable, entraîne la suspension des livraisons à venir ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ HT ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quinze (15) % du montant total HT de la commande.
En cas de retard de paiement aux échéances fixées, les sommes porteront de plein droit intérêts sans nécessité de mise en demeure préalable, sur la base du taux des avances de la BCE majoré de dix points ainsi qu’à l’application d’une indemnité de recouvrement, au moins égale au montant minimum forfaitaire prévu par les textes applicables et ce jusqu’à l’entier paiement.
En cas de non-paiement de l’une des commandes, ou partie de commande, par l’Acheteur, WARMPAC a le droit de suspendre toute fabrication et toute livraison de toute autre commande et/ou à les résilier, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’Acheteur à WARMPAC de ce fait. Aucune réclamation sur le Produit (défaut, etc.) n’est suspensive du paiement tant que la défectuosité n’a pas été acceptée par écrit par WARMPAC.
Les avoirs accordés par WARMPAC ne feront l’objet d’aucun remboursement.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur qui passe par le site pour passer commande, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception pour la vente de bien et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour du Produit qui sont à sa charge.
Une fois la marchandise réceptionnée, et vérification faite de son bon état, alors la rétractation sera validée, et le remboursement sera établie en cas de paiement anticipé de cette commande.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS D’INFORMATION

L’Acheteur doit notifier à WARMPAC sans délais tout changement dans sa situation qui est susceptible d’entrainer des conséquences au titre de la ou des commandes et notamment sur sa viabilité financière ou son actionnariat ou la propriété de son fonds de commerce. Les Parties pourront décider en fonction desdits changements la révision des conditions de paiement.
Si WARMPAC est dans l’obligation de stocker les Produis commandés par l’Acheteur, elle ne pourra le faire que pour une durée n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de réception de la marchandise. WARMPAC informera l’Acheteur du coût de stockage qui ne pourra être inférieur à quinze (15) euros HT par mois et par produit.

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Acheteur s’interdit de reproduire, divulguer, transférer, recopier, représenter, décompiler, modifier ou d’utiliser le nom, le logo, les marques, ls documents techniques et tout autre signe et actif couvert par un ou des droits de propriété intellectuelle de WARMPAC ou tout dérivé, combinaison ou copie desdits signes et/ou droits (en ce compris les logiciels et plans techniques), dans toute communication de quelque forme, quelque nature et sur quelque média ou support (en ce compris via internet) que ce soit, que cette communication soit destinée au grand public ou à des clients ou tout autre tiers ou groupe de tiers. Aucun Acheteur n’a le droit de revendre sur internet les Produits et/ou d’utiliser le nom ou tout signe distinctif de WARMPAC sans y être autorisé expressément par écrit par WARMPAC conformément aux conditions et instructions données par WARMPAC afin d’offrir à la vente ledit Produit, par la signature du formulaire de « vente sur internet » qui doit être demandé par écrit à WARMPAC AVANT toute vente. Chaque Acheteur qui a l’intention de réaliser des ventes de Produits via un ou plusieurs canaux internet doit en informer WARMPAC préalablement par écrit et signer le formulaire de vente sur internet susmentionné. WARMPAC demeure à tout moment seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et ses signes distinctifs, enregistrés ou non. La violation de cette obligation sera considérée comme constitutive d’une violation intentionnelle des présentes conditions par l’Acheteur, entrainant de ce fait toutes les conséquences d’une telle violation.
L’Acheteur s’engage à ne réaliser et/ou n’aider la réalisation de tout acte ou omission susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de WARMPAC.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

WARMPAC s’engage à respecter la sécurité des données personnelles communiquées par les Acheteurs et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur. Le Client reconnait être informé par les présentes que ces données seront utilisées par les services internes, les partenaires et les filiales de WARMPAC notamment pour :

La fourniture des données demandées lors de la commande a un caractère contractuel et est obligatoire pour permettre la passation de la commande dans des conditions permettant sa réalisation.
Les données personnelles sont stockées en base active pendant une durée de quatre (4) ans à compter de la dernière commande, sur serveur sécurisé à l’intérieur de l’Union Européenne. Les données personnelles concernant l’exécution de la commande peuvent être conservées en archivage intermédiaire pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la commande, durée nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense des droits de WARMPAC en justice (durée de prescription).
Par ailleurs, WARMPAC rappelle que si l’Acheteur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir d’emails ou courriers promotionnels, il pourrait à tout moment en faire la demande à l’adresse « info@warmpac.fr » (droit d’opposition).
En outre, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, l’Acheteur peut à tout moment exercer les droits d’accès, de rectification ou de suppression des renseignements le concernant, son droit à la limitation du traitement et son droit à la portabilité de ses données, son droit de définir les directives concernant ses données personnelles après sa mort, en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : Par courrier électronique à l’adresse « info@warmpac.fr » ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiqué en bas de page. Enfin, l’Acheteur disposer du droit de faire une réclamation devant l’autorité compétente (la CNIL en France).

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

En aucun cas et nonobstant toute clause contraire, (i) WARMPAC ne pourra être tenu pour responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation, utilisation ou entretien du Produit et (ii) WARMPAC n’est en aucun cas responsable des dommages immatériels ou indirects ni des pertes de profit, pertes de contrat, pertes de données, pertes de production, dommages à l’image ou la réputation ou autres pertes financières. A l’exception des dommages corporels et en cas de comportement intentionnellement fautif, la responsabilité totale et cumulative de WARMPAC pour les dommages matériels qu’elle cause est plafonnée, quelle que soit le fondement de sa responsabilité (contractuelle, précontractuelle, délictuelle, en garantie, responsabilité sans faute) pour quelque réclamation que ce soit, à quarante pour cent du montant total hors taxes de la commande donnant lieu à la réclamation.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité et/ou l’annulation d’une des dispositions et/ou d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions et clauses qui resteront en vigueur et pleinement effectives entre les parties. Les parties au contrat s’engagent à renégocier de bonne foi une disposition et/ou une clause qui serait nulle ou non valide, de manière à la rendre conforme à la loi tout en respectant en même temps le but économique des présentes Conditions Générales de Vente.
Il appartient à l’Acheteur d’assurer l’identification et l’individualisation du/des Produit(s) et d’évier leur fusion dans un stock commun. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’Acheteur s’engage à faire établir par l’administrateur, le mandataire, ou le représentant des créanciers, la liste complète des Produits non réglés et donc toujours propriété de WARMPAC. De même, WARMPAC peut unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de son/ses Produit(s) en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin.
Le fait pour une partie de ne pas exiger l'application d'une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, à l'égard d’une autre partie, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de la part de la partie concernée à ladite clause.
Les droits et obligations de WARMPAC au titre des présentes seront librement cessibles par ce dernier à tout société affiliée de son choix. L’Acheteur ne pourra céder, grever, aliéner ou transférer tout ou partie des droits et obligations stipulés aux présentes, par quelque moyen que ce soit, sans l'accord exprès, préalable écrit de l’Acquéreur. En cas de changement de Contrôle du Cédant, ce dernier devra notifier WARMPAC dans les cinq (5) jours dudit changement de contrôle. WARMPAC aura la possibilité de résilier la ou les commandes en cours d’exécution ou à défaut de modifier les conditions de paiement afin de se prémunir de tout défaut.
Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure, telle que cette notion est définie par le droit français. Si les délais et conditions de livraison sont affectés par une situation de pandémie, même si celle-ci ne constitue pas un cas de force majeure, WARMPAC fera ce qu’elle peut afin de respecter ses engagements mais ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de ses obligations, y compris en cas de défaut de livraison.
En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une de ses obligations et de défaut de mis en conformité malgré demande de WARMPAC, les sommes versées par l’Acheteur resteront acquises à WARMPAC qui pourra suspendre sa/ses livraisons et le cas échéant, demander des dommages intérêts complémentaires portant notamment sur tous les frais engagés en ce compris par exemple la fabrication, transport, stockage et frais de recouvrement.
En cas de changement de loi (y compris fiscales) et/ou de normes françaises, européennes ou internationales applicables entre la date d’émission de la commande et la date de livraison qui aurait pour effet d’ajouter un coût supplémentaire à la réalisation de la commande, ce surcoût sera facturé et démontré à l’Acheteur.
Les termes de la commande et/ou des acceptations de commande sont confidentiels ainsi que tous les éléments constituants ou faisant partie des secrets d’affaires de chaque partie.

ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Tout conflit, différend ou litige relatif aux ventes réalisées entre WARMPAC et l’Acheteur et/ou à l’applicabilité, la validité, l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, LES PARTIES ACCORDENT EXPRESSÉMENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE, y compris en cas de référés ou de pluralité de défendeurs. L’émission et l’acceptation de traites, l’encaissement direct ou tout autre mode de paiement ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.